Intervention de Jean-Luc Warsmann

…le Conseil constitutionnel en a été saisi. Alors présidé par Pierre Mazeaud et composé, entre autres, de Simone Veil, Pierre Joxe et de l'ancien secrétaire général de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Pezant, il a donné une valeur organique à cette disposition, en considérant que ce n'était pas une loi ordinaire, mais une loi d'application directe de la Constitution. Les commentaires précisent que cette disposition est l'une des plus importantes, si ce n'est la plus importante, des lois de financement de la sécurité sociale. Et le Conseil constitutionnel ajoute que c'est la volonté du législateur organique de ne plus transférer les dépenses de protection sociale sur les générations futures.

Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce qu'il y a incontestablement – vous avez raison, monsieur le ministre – une crise terrible. Au nom de cette crise, le Gouvernement nous propose diverses mesures. Il demande d'abord que le Fonds de réserve des retraites – un peu plus de 30 milliards d'euros qui avaient été mis de côté pour lisser les déficits du régime de retraite et que la loi interdisait de consommer avant 2020 – soit utilisé dès maintenant.