Intervention de Jean-Luc Warsmann

C'est d'autant plus inacceptable que, dans cinq, dix ou quinze ans, le coût de la protection sociale sera bien supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, à cause du vieillissement de la population, des nouvelles techniques médicales, des nouveaux types d'opérations ou des traitements de plus en plus onéreux.

En 1996, nous avons admis une exception au principe selon lequel la sécurité sociale ne s'endette jamais en créant la CADES. Le législateur peut autoriser la CADES à lancer des emprunts – qui sont souscrits aux deux tiers par des étrangers. Le produit de l'emprunt est affecté à la sécurité sociale pour combler son déficit ; en contrepartie, pour rembourser son emprunt, la caisse reçoit, comme recettes, 0,5 % prélevé sur les revenus des Français – la CRDS – et, depuis deux ans, 0,2 % de CSG. Ce système est évidemment très coûteux. Chaque fois que l'on demande à la sécurité sociale d'emprunter 10 milliards d'euros, les contribuables en remboursent 14, soit 40 % de plus.

Il ne s'est pas passé dix ans avant que le Parlement, après avoir constaté le caractère extrêmement dangereux du mécanisme, ne se ressaisisse du dossier. C'est en 2005 que, à l'unanimité dans cet hémicycle, nous avons mis en place une règle très simple, minimale. Tout gouvernement peut demander à la CADES d'emprunter les sommes qu'il souhaite – aucun plafond n'ayant été fixé – à une seule condition : qu'il prévoie les ressources pour rembourser les annuités de l'emprunt dans les délais prévus.