Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :…même si les domaines de compétence de la commission des lois et de votre ministère se recoupent peu.
Mes chers collègues, nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Pourquoi sommes-nous ici ? En France, les règles en matière de dette publique sont assez peu nombreuses. Aucune règle ne s'applique à la dette de l'État. Dans notre pays, l'État emprunte autant qu'il le veut, tant qu'il trouve des épargnants qui acceptent de lui prêter de l'argent.
