Intervention de François Baroin

Ce n'est pas celle-là qui ne marche qu'une fois. Je parle ici d'un prélèvement au fil de l'eau. Nous en reparlerons lors du débat.

Ces trois mesures représenteront plus de 3,2 milliards d'euros sur 2011 et 2012, pour décroître progressivement dans le temps.

Compte tenu de la dynamique décroissante du rendement des recettes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que j'aurai l'honneur de présenter demain matin en conseil des ministres, prévoit un mécanisme permettant de garantir les ressources de la CADES sur le long terme. Cette « clause de garantie de ressources » garantit le montant des ressources chaque année au niveau nécessaire pour permettre à la CADES de rembourser la dette.

Le Gouvernement a toutefois bien entendu les enjeux du débat de ces derniers jours sur la partie « recettes », notamment. Nombre d'entre vous souhaiteraient échanger ces trois recettes contre la CSG pour la CADES. Nous aurons cette discussion au moment du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je voudrais dire à la représentation nationale que le Gouvernement l'a entendue et que, lors de nos débats, nous serons ouverts à cette possibilité. Cela ne signifie pas augmentation, mais affectation à due concurrence de la somme proposée pour reprendre une partie de la dette, notamment de la dette de crise.

Nous souhaitons mobiliser les actifs financiers et la recette du FRR en vue de la reprise exclusive de la dette « vieillesse » de 2011 et des années ultérieures. Par dette « vieillesse », j'entends celle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et celle du Fonds de solidarité vieillesse, estimée pour 2011 à 10,7 milliards d'euros.

Nous avons également souhaité remédier aux déficits passés, mais nous avons aussi voulu préparer l'avenir en traitant et en évitant les déficits futurs. La réforme structurelle des retraites vise à atteindre l'équilibre en 2018. Les mesures d'âges que vous avez votées dans le cadre de cette réforme apportent une réponse démographique à un problème démographique. Afin de traiter la question de l'équilibre des régimes de retraites dans sa globalité, le Gouvernement propose la mobilisation du FRR. Il est ainsi déterminé à apporter, dès maintenant, une solution aux déficits de la branche vieillesse, pour un montant de 62 milliards d'euros, qui seront accumulés entre 2011, année de démarrage de la réforme, et 2018, date à laquelle la réforme des retraites produira son plein effet.

Aujourd'hui, chacun le sait, les déficits de nos régimes sont très importants. Ils atteignent des niveaux initialement prévus en 2020. Ces chiffres justifient à eux seuls la mobilisation présente du FRR. Toute bataille idéologique sur ce sujet est inutile. La mobilisation du FRR était inscrite dans l'esprit et c'est dans l'esprit que son application par le Gouvernement aujourd'hui s'inscrit à nouveau. Alors que nous devions connaître ces déficits dans dix ans, nous les avons dès 2010. Nous sommes donc au rendez-vous.

Deux leviers seront utilisés. Le premier est le transfert à la CADES de la part actuellement affectée au FRR du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine. Ce sera, l'année prochaine, un rendement de 1,5 milliard d'euros l'année prochaine. Le second est la liquidation des actifs du FRR sous forme de flux financiers en direction de la CADES, ce qui permet de garantir une étanchéité entre les deux organismes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoira le versement par le FRR de 2,1 milliards d'euros chaque année à la CADES de 2011 à 2024. Le Fonds continuera donc à gérer ses actifs jusqu'en 2024, tout en assurant des versements annuels à la CADES. En aucun cas, il ne s'agit de supprimer, aujourd'hui, le FRR.

Au total, il est donc prévu de transférer à la CADES près de 130 milliards d'euros de dettes, soit la somme de 68 milliards correspondant aux déficits 2009 et 2010 de l'ensemble des branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse et au déficit prévisionnel 2011 des branches maladie et famille, auxquels on ajoute, à hauteur de 62 milliards, les déficits prévisionnels « vieillesse » de la période 2011-2018. Vous connaissez donc l'approche globale proposée par le Gouvernement.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi organique ne porte que sur la durée de vie de la CADES, mais il était normal que le Gouvernement vous présente l'ensemble du dispositif dont une partie sera débattue lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme je l'ai évoqué dans mon introduction, ce projet de loi organique répond également à des remarques formulées par la Cour des comptes, laquelle a, en effet, émis des réserves sur le traitement comptable appliqué à la CADES, la dette sociale portée par la CADES ne figurant ni dans les comptes de l'État ni dans ceux des organismes de la sécurité sociale. Pour clarifier la situation et mettre fin à toute ambiguïté, le Gouvernement vous propose de préciser le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale, de soumettre chaque année à votre approbation, en plus des « tableaux d'équilibre », un « tableau patrimonial », permettant ainsi d'améliorer l'information du Parlement sur la situation de l'ensemble des actifs et passifs des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, et enfin de modifier la gouvernance de la CADES, en changeant, notamment, la composition de son conseil d'administration, afin de renforcer la place des partenaires sociaux en son sein.

Nous espérons, grâce à ces trois modifications, obtenir la levée de la réserve relative à la CADES, dès la certification des comptes 2010. Celle-ci est d'importance, car elle répondra à une vision globale et sincère de la réalité, s'agissant de l'évolution de nos déficits. La tendance est déjà bonne, car la Cour est passée de douze à neuf observations.

Figurent également dans le projet de loi organique des dispositions relatives à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie proposées notamment par le rapporteur Vasselle lors des débats au Sénat et acceptés par le Gouvernement. Ces dispositions visent à améliorer votre information et la transparence sur la construction et l'exécution de l'ONDAM. Ils sont directement issus des travaux du groupe de travail conduit par Raoul Briet auquel certains d'entre vous ont participé. Ces conclusions figurent désormais dans la loi organique.

Enfin, nous discuterons d'un amendement du Gouvernement précisant, sur les recommandations du Conseil d'État, le champ d'application de la loi de financement de la sécurité sociale, afin de pouvoir placer dans cette loi des mesures tenant aux missions et à l'organisation des caisses de sécurité sociale et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes de sécurité sociale.

Pour terminer, je voudrais vous rappeler à nouveau combien ce texte est important.