Intervention de François Baroin

Pour la première fois depuis sa création, le projet de loi de financement de la sécurité sociale affecte de nouvelles ressources à la CADES.

Nous avions initialement prévu d'affecter à la CADES trois recettes nouvelles provenant de la réduction de niches sociales. Vous le savez, la réduction des niches fiscales et sociales constitue un axe majeur de notre stratégie en matière de finances publiques. Trois mesures, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011, devaient donc venir financer cette reprise de dette.

Il s'agit d'abord de la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables ». La taxe s'appliquera désormais sur ces contrats au taux de 3,5 %, au lieu du taux normal de 7 %, ce qui représentera 1,1 milliard d'euros supplémentaire par an.

La deuxième mesure consiste à taxer forfaitairement les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Elle rapportera 850 millions d'euros en 2011 et 2012, soit 1,7 milliard d'euros au total.

Enfin, l'anticipation des prélèvements sociaux aux compartiments « euros » des contrats d'assurance-vie multisupports se réalisera désormais au fur et à mesure des encaissements plutôt qu'au moment du dénouement du contrat.