Intervention de François Baroin

Si le Gouvernement vous propose d'allonger la durée de vie de la CADES pour reprendre cette dette exceptionnelle, cette dette de crise, c'est d'abord parce qu'il nous a semblé inéquitable de faire porter aux Français par des hausses brutales de prélèvement le remboursement de la dette née d'une conjoncture extérieure. La modification est conçue comme une dérogation au principe de non-allongement de la durée de vie de la CADES inscrite en 2005 au niveau organique. L'allongement est très modéré – quatre ans de plus – pour le remboursement de la dette de crise. Cela touche les générations qui ont bénéficié collectivement des prestations pendant les années concernées par cette dette. À celles et ceux qui pensaient qu'il y avait une idée cachée d'augmentation des impôts, je dirai, au passage, que le débat qui nous a animés au cours de ces trois dernières semaines montre bien que le choix du Gouvernement est de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.