Intervention de François Baroin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur au fond, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique que je vous présente aujourd'hui, adopté en conseil des ministres le 13 juillet et par le Sénat le 13 septembre dernier, constitue l'un des éléments clés du schéma global de financement de la dette sociale. Il s'agit d'une question dont l'importance est indéniable, dans un contexte où – je ne l'apprendrai à personne dans cette honorable assemblée – la réduction de la dette et des déficits publics est au centre de nos préoccupations et où le système de sécurité sociale est au coeur de la cohésion nationale.

La dette sociale accumulée au sein de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l'ACOSS – devrait représenter, en 2011, environ 80 milliards d'euros, qu'il convient désormais de résorber.

Nous devons donc concilier intelligemment deux impératifs : remédier dès aujourd'hui aux difficultés financières de notre système de sécurité sociale, afin de ne pas transmettre à nos enfants un fardeau qui ne serait pas le leur, tout en prenant garde, face à une situation économique encore hésitante, à ne pas nuire à la reprise. L'exercice n'est pas simple, mais il est indispensable.

Dans ce contexte, le Gouvernement, convaincu de la nécessaire prépondérance de la représentation nationale dans ce débat, a pris, il y a quelques mois, l'engagement d'installer une commission composée de parlementaires. J'ai réuni cette commission à plusieurs reprises au printemps dernier. Je tiens d'ailleurs à saluer les députés membres de cette commission, présents aujourd'hui au sein de votre assemblée : Yves Bur, Marie-Anne Montchamp, Pierre Morange, Jean-Luc Préel, Marisol Touraine, Gérard Bapt et Roland Muzeau. Je remercie également Isabelle Vasseur pour son engagement à nos côtés afin de nous aider à éclairer la représentation nationale sur les enjeux de ce débat.

J'ai, à cette occasion, particulièrement apprécié la qualité de nos échanges. Nous ne partageons pas tous les mêmes options, mais nous avons travaillé avec sérieux autour des possibilités, des hypothèses, des pistes envisageables pour reprendre cette dette très importante. Le schéma de reprise de la dette sociale que le Gouvernement propose tient compte de toutes ces observations. Il sera, pour une large part, mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont nous discuterons dans les jours qui viennent.

Il me semble important que vous en ayez d'ores et déjà connaissance, de manière à pouvoir discuter de ce projet de loi organique qui fait partie intégrante du schéma de reprise. Si l'objectif du Gouvernement est d'abord de donner les moyens à la CADES de reprendre les dettes accumulées par la crise que nous venons de traverser, il s'agit également, sur un plan plus technique, de répondre à un certain nombre de remarques formulées par la Cour des comptes.

Notre objectif est de permettre à la CADES de reprendre les 80 milliards d'euros environ de dette à venir d'ici à la fin de l'année 2011 ainsi que les déficits futurs de la branche vieillesse. Pour cela, nous proposons trois piliers distincts : la hausse des recettes de la CADES, l'allongement de sa durée de vie et l'utilisation du Fonds de réserve des retraites.

Allonger la durée de vie de la CADES dans une limite de quatre ans, soit jusqu'à 2025, est indispensable pour reprendre les 34 milliards d'euros de dette nés de la crise. Cette crise a laissé des traces. Si elle est derrière nous sur le plan économique, les cicatrices qu'elle a laissées se retrouvent dans l'ensemble de nos déficits, y compris dans nos déficits sociaux.

J'ai bien entendu tous les arguments portant sur cet allongement. Monsieur le président Warsmann, l'amendement que vous avez fait voter en 2005 et qui interdit les reprises de dette financées par l'allongement est une bonne mesure. Comme vous, je considère que, dans son principe, elle est protectrice des générations futures. Je comprends votre engagement au cours de ces dernières semaines pour plaider la cause d'une idée que personne de sérieux ne conteste, quel que soit le banc sur lequel il siège ni même au sein du Gouvernement. Pour autant, cette crise et là et l'allongement de la durée de vie de la CADES est aussi une manière d'assumer la crise avec les déficits qu'elle a provoqués. Nous comprenons votre message et la conviction qui vous anime, mais nous proposons une solution qui n'est pas éloignée de ce principe, tout en étant adaptée à la réalité de l'impact de la crise sur nos comptes.

Nous ne pouvons pas ignorer les turbulences financières et économiques traversées depuis 2008, qui ont laissé des traces très importantes. En 2009, le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par deux et la masse salariale s'est contractée pour la première fois depuis 1945. Jamais dans son histoire la sécurité sociale n'aura autant subi de plein fouet les aléas nés de la situation économique.

Oui, mesdames et messieurs les députés, nous devons rectifier notre trajectoire. Nous devons nous adapter.