Intervention de Christine Lagarde

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, cette seconde délibération vise à adopter un amendement du Gouvernement ayant pour objet de revenir au texte de la commission au sujet de l'interdiction de commercialisation des produits financiers d'établissements établis dans des pays non coopératifs.

Le Gouvernement partage en effet pleinement le souci de lutte contre les juridictions non coopératives, comme il l'a montré en initiant, lors du sommet d'avril 2009, l'action du G20 contre les juridictions non coopératives en matière fiscale, prudentielle et de blanchiment.

La France a, par ailleurs, renforcé son dispositif national en insérant un arsenal de sanctions dans la loi de finances rectificative pour 2009, en imposant une obligation de transparence à ses établissements de crédit, en obtenant de ces établissements un engagement à fermer leurs filiales et succursales dans les territoires non coopératifs, et en instituant un régime fiscal extrêmement dissuasif sur tous les revenus à destination ou en provenance de ces territoires.

Le dispositif issu de l'amendement n° 21 , adopté tout à l'heure dans les conditions que l'on sait, étant d'application unilatérale, serait en revanche totalement dépourvu d'efficacité car très difficile à mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter en seconde délibération l'amendement que je viens de présenter.