Amendement N° 1 (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010 ( amendement identique : 10 )
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. de Courson, M. Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le dérivé de défaut de crédit. ».
Exposé Sommaire :
En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont entretenus du projet d'interdire les ventes « nues » de CDS souverains. En effet, cette pratique déresponsabilise les spéculateurs et a été un facteur d'aggravation de la crise qu'a traversé l'Eurogroupe au travers de l'exemple grec.
Il convient aujourd'hui d'y mettre un terme.
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