Amendement N° 21 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 bis A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 du même article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'interdire, comme l'ont souhaité notamment les parlementaires membres du groupe de travail conjoint de l'Assemblée nationale et du Sénat, la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.
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