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Intervention de Jean-Pierre Brard

Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 quinquies, amendements 1 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Afin de faire gagner du temps à notre assemblée, je vais défendre conjointement les amendements nos 10 , 11 et 12 , puisque tous trois visent à rétablir respectivement les articles 7 quinquies, 7 sexies et 7 septies A. Ceux-ci avaient été adoptés par notre assemblée en première lecture, mais ont été supprimés par la commission des finances du Sénat. Ils demandaient au Gouvernement le dépôt de rapports devant le Parlement.

Madame la ministre, vous avez prétendu tout à l'heure que le passage au Sénat aurait permis d'améliorer ce texte. Ces amendements me donnent l'occasion de prouver que c'est tout le contraire. Le Gouvernement a profité de la « navette » pour brimer encore un peu plus l'institution parlementaire.

Ces amendements ont tous trois pour objet de permettre au Parlement de disposer d'une information pleine et entière sur certains segments des marchés financiers, en l'occurrence les dérivés sur défaut de crédit, le capital-investissement et les ventes à découvert. On nous répondra sans doute que nous avons dépassé le stade du rapport, et que le projet de loi va bien plus loin que nos propositions, notamment avec la mise en oeuvre du fameux passeport européen. En d'autres termes, les dérives d'un secteur fortement marqué par les événements de l'été et de l'automne 2008, contre lesquelles nous nous proposons de lutter sur la base d'un rapport remis dans quelques mois au Parlement, seraient déjà combattues par les évolutions d'un texte qui renforce les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle.

Cette réponse appelle de notre part deux objections. En premier lieu, l'on peut se demander en quoi le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers sera suffisant pour parer les risques que nous pouvons pressentir. En second lieu, je tiens à vous rappeler qu'il revient au politique de faire la loi, de par la légitimité qu'il tire du suffrage universel. Il n'est ni anormal ni scandaleux que le politique fasse et dise la loi. La difficulté tient, entre autres, au fait que, comme nous l'avons déjà souligné, l'autorité de contrôle s'abstient de prendre des sanctions claires dans certaines situations qui revêtent pourtant une importance significative.

Mes chers collègues, une bonne loi est une loi qui a été travaillée, pour laquelle on prend le temps de l'analyse, le temps d'approfondir la réflexion, mais aussi d'élaborer une bonne rédaction. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ces trois amendements, ce qui, en fin de compte, ne ferait que confirmer la position première de notre assemblée.

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