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Amendement N° 11 (Rejeté)

Régulation bancaire et financière

Discuté en séance le 11 octobre 2010 ( amendement identique : 2 )

Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. »

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

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