Intervention de Régis Juanico
Réunion du 6 octobre 2010 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Régis Juanico, rapporteur :Soit on se déclare en tant que formation politique, et l'on a le droit de recevoir des dons de personnes physiques, lesquels, en raison de l'avantage fiscal qui est accordé, font l'objet d'un contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne ; soit on choisit le statut d'association de la loi de 1901 et alors, très logiquement, il n'y a pas de contrôle de la Commission.
