Intervention de Gaëtan Gorce
Réunion du 6 octobre 2010 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gaëtan Gorce, rapporteur :Cet amendement prévoit que tout membre du Gouvernement, après sa nomination, adresse au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts. Je ne verrais pas d'objection à ce que celle-ci soit rendue publique, si tel était le souhait de la Commission.
