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Intervention de Gaëtan Gorce

Réunion du 6 octobre 2010 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaëtan Gorce, rapporteur :

Cet amendement vise à mettre en place les dispositifs permettant concrètement que les incompatibilités prévues puissent être constatées et sanctionnées.

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