Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 38, amendement 99
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous en avons parlé à propos de l'article 31.
(L'amendement n° 99 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
