Amendement N° 99 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais possibles suivant »,
les mots :
« au moment de ».
Exposé Sommaire :
La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention.
Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstances et décider qu'effectivement, l'administration a fait son possible.
Mais en aucune manière, il ne faut déroger explicitement au principe de la concomitance du placement en rétention et de la notification des droits.
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