Intervention de Noël Mamère

Cette mesure constitue effectivement un recul et n'est pas conforme à la directive européenne qui ne demande rien de cela. L'argument consistant à dire qu'il s'agit de purger je ne sais quel conflit entre le juge administratif et le juge des libertés et de la détention ne peut nous convaincre. C'est la raison pour laquelle nous accordons tant d'importance à l'article 37, l'un des points durs de votre projet de loi, qui révèle dans quel sens vous voulez aller, à savoir faire du chiffre afin de pouvoir dire au bon peuple de France : regardez, nous en avons expulsé beaucoup !

(Les amendements identiques nos 89 et 291 ne sont pas adoptés.)