Intervention de Lionel Tardy

En 1980, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de sept jours pour une rétention était excessive. Encore s'agissait-il d'une rétention en zone d'attente, où l'étranger était libre de ses mouvements s'il souhaitait quitter le territoire français.

Ici, nous sommes dans le cas d'une rétention où l'étranger n'est pas libre de ses mouvements.

Autre circonstance aggravante : en matière de reconduite et d'expulsion, la majorité des mesures exécutées le sont dans les quarante-huit heures. Le passage à cinq jours revient donc à priver un nombre important d'étrangers de la protection du juge judiciaire. Je me place sur le plan juridique. Si une mesure risque la censure, il s'agit bien de celle-là. Mais chacun prend ses responsabilités.