Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 426 tend à garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure.

Par ailleurs, en cas de notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire – et je suis désolé de vous rappeler, chers collègues de la majorité, qu'en adoptant l'article 23, vous avez généralisé le « sans délai de départ volontaire » –, ce sera à l'étranger de demander à ce que cet acte lui soit traduit. Cette traduction devrait être automatique.

Ce sont des choses simples, basiques, élémentaires, qui relèvent du respect des droits fondamentaux de la personne.