Amendement N° 87 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010 ( amendement identique : 426 )
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Gosselin.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« Sur demande de l'étranger, ».
Exposé Sommaire :
La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable.
Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette démarche, qui dans l'état du texte, n'aurait lieu que sur demande de l'étranger, qui se heurte à l'obstacle de la langue et à son ignorance du droit, et de la rendre systématique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.