Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 576
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement n'est pas nécessaire : les indications de délais de recours figurent toujours dans les décisions administratives. À mon avis, il est donc satisfait par nature.
