Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 31 diffère la notification des droits. C'est on ne peut plus clair.

Je demandais à M. le ministre les raisons de la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Mais, manifestement, M. le ministre n'a pas la réponse.