Amendement N° 318 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010 ( amendement identique : 195 )
Déposé le 24 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que la notification des droits d'un individu intervienne aussi tard.
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