Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 31, amendements 195 318
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je considère que c'est logiquement au moment de l'arrivée au lieu de rétention que la notification des droits doit intervenir et que l'exercice de ces derniers devient possible.
Le temps nécessaire pour rejoindre le lieu de rétention constitue une raison objective de report de notification des droits, et le Conseil constitutionnel accepte la prise en compte de raisons objectives.
Enfin, l'article 31 est nécessaire pour mettre fin à des décisions de libération par les JLD fondées sur de prétendus retards dans la notification et l'exercice des droits en raison d'encombrements pouvant retarder l'arrivée aux centres de rétention administrative.
