Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement tend à supprimer l'article 31 pour des raisons identiques à celles que vient d'indiquer notre collègue Noël Mamère.

Plus généralement, l'article 31 concerne la décision de placement en rétention et les modalités de celle-ci. Or une disposition prévoyant la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention est supprimée, sans que M. le ministre ne s'en soit expliqué. Cela mériterait au moins des éclaircissements.

La décision de placement prend effet dès la notification de celle-ci. Or, si l'article 31 est adopté, l'étranger ne pourra faire valoir ses droits qu'à partir de son arrivée au lieu de rétention. Rien ne justifie, selon nous, un tel retard dans la notification de ses droits à un individu privé de liberté.

Actuellement, la notification des droits se fait pendant toute la période de rétention. Or, en cas d'adoption de l'article 31, il y aurait une forme de vide juridique pendant le transfèrement de l'étranger vers le centre de rétention administrative, aucun maximum n'étant fixé, d'ailleurs, à ce délai.

On peut comprendre que la notification des droits et l'exercice plein et entier de ces derniers puissent, de manière exceptionnelle, être contrariés par des raisons objectives pratiques, mais l'article 31 va bien au-delà : il donne un luxe de détails justifiant le retard de la notification des droits qui nous semblent excéder les aménagements nécessaires et compréhensibles pour procéder à cette notification.