Intervention de Éric Besson

Dans notre pays, l'entrée illégale est un délit. Il se trouve que, des circulaires ayant été publiées à ce sujet, la politique pénale est inappliquée sur ce point et que le délit n'est pas puni en tant que tel, mais cela reste un délit. Pour entrer en France, il faut posséder un titre de séjour.

Par ailleurs, vous savez combien notre pays joue un rôle de fer de lance dans l'élaboration d'une politique européenne d'immigration. Dans le pacte que les vingt-sept pays de l'Union européenne ont signé, nous essayons de promouvoir l'immigration légale, de lutter contre l'immigration irrégulière, de mener une politique d'asile progressivement harmonisée et d'aller vers une politique dite de développement solidaire ou de codéveloppement, destinée à contribuer au développement des pays sources de migration. Dès lors que nous tentons de mener une telle politique, il ne faut pas s'étonner que nous soyons conduits à adopter des règles communes, traduites dans des directives, parmi lesquelles la directive dite « retour », qui a été adoptée par les vingt-sept pays de l'Union européenne et dont je signale qu'elle a été votée par beaucoup de députés européens socialistes ou sociaux-démocrates.