Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendements 129 189 550
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à supprimer l'article 23, qui constitue le coeur de la transposition des directives « retour ». Supprimer cet article reviendrait donc à violer nos obligations européennes et même constitutionnelles, car je rappelle que le Conseil constitutionnel estime désormais que la transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle.
Je me permets de relire à l'attention de nos collègues – car certains me semblent l'avoir lu un peu rapidement – l'article 11 de la directive : « Les décisions de retour sont assorties » – il n'est pas écrit « peuvent être assorties » – « d'une interdiction d'entrée : a) si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire ; b) si l'obligation de retour n'a pas été respectée. » L'article 23 transpose mot pour mot, ni plus ni moins, la directive européenne.
À la fin de la séance de cet après-midi, nous avons tout de même eu une révélation, car si j'ai bien compris ce qui est, désormais, le programme du parti socialiste (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
