Intervention de Patrick Braouezec

Après les interventions de M. Mamère et de Mme Pinel, je veux insister sur le fait que l'article 23 transpose dans le droit français l'une des dispositions les plus graves de la directive « retour », puisqu'il institue une double peine administrative qui correspond à un véritable bannissement des étrangers de l'ensemble du territoire européen. En outre, cette mesure est laissée à la discrétion des préfectures. Il y a donc fort à craindre qu'elle ne devienne systématique, alors même que ses conséquences sont très graves pour les étrangers concernés. Enfin, il n'y a pas de cadre législatif suffisant permettant de protéger effectivement les étrangers ayant vocation à recevoir de plein droit un titre de séjour. En pratique, il sera donc très difficile de contester une telle interdiction de retour sur le territoire. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.