Je me retrouve pleinement dans les arguments développés par notre collègue Bernard Cazeneuve. C'est lui qui a raison : les dispositions que vous proposez sont absolument inapplicables et elles seront condamnées devant les tribunaux.
Comme le soulignera dans quelques instants mon collègue Patrick Braouezec, faire tant de bruit, tant de mise en scène et susciter tant d'agitation pour quelque chose d'aussi marginal démontre bien quelle est votre intention.