Amendement N° 188 (Rejeté)

Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi.

Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments et qui peut prétendre pouvoir lire dans les sentiments d'autrui ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peu à peu émoussés?

Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent une atteinte au droit à l'intimité. Lorsqu'il s'agira de déterminer s'il y a eu tromperie volontaire, les « excès » constatés aujourd'hui ne feront que s'amplifier.

Il s'agit une nouvelle fois de stigmatiser les étrangers qui épousent des Français et de laisser entendre que non seulement ils se marient pour obtenir des papiers mais qu'en plus ils abusent de la faiblesse de ressortissants français. L'arsenal des mesures visant à contrôler la réalité des mariages n'a cessé d'augmenter ces dernières années, transformant en véritable calvaire le parcours de certains couples mixtes.

Plutôt que de voter de nouvelles mesures répressives il conviendrait de s'interroger sur les véritables intentions du gouvernement. S'agit-il réellement de protéger les Français ou plutôt de réduire l'immigration familiale, quitte à porter atteinte au droit de se marier en posant toujours plus d'obstacles pour les couples franco-étrangers ? Et concernant l'ampleur du problème, on peut rappeler qu'en 2004, seuls 0.45% des mariages mixtes ont été annulés en raison de la fraude1. Ce chiffre montre à quel point les mesures mises en place ces dernières années pour lutter contre les mariages dits de complaisance sont disproportionnées par rapport à la réalité du phénomène, tout comme est disproportionnée la peine de 7 ans d'emprisonnement.

1 Selon un bulletin d'information du Ministère de la Justice, les tribunaux de grande instance ont annulé 737 mariages en 2004, dont 395 mariages « blancs » sur les 88 123 mariages mixtes célébrés cette année là : « Les annulations de mariages en 2004 », Infostats n°90, Ministère de la Justice, août 2006.