Intervention de Éric Besson

Que propose l'amendement de Claude Greff par rapport aux dispositions déjà existantes ?

Dans le mariage blanc, les deux conjoints sont complices : ils fraudent sciemment pour obtenir un titre de séjour. Dans un mariage gris, l'un des deux conjoints est sincère alors que l'autre le trompe sur ses intentions. Il s'agit de faire en sorte que celui qui abuse des sentiments sincères de son conjoint soit sanctionné plus sévèrement que les conjoints d'un mariage blanc. Je ne vois pas ce qui vous choque dans cette volonté.

Je voudrais rassurer Étienne Pinte sur un point : c'est au juge répressif qu'il appartient de déterminer si les éléments de fait permettent de caractériser l'infraction et d'établir l'intention fautive. Une telle procédure n'est pas propre aux mariages de complaisance. Il n'y a pas plus matière à subjectivité que dans d'autres infractions touchant à la vie privée ou intime. La difficulté de comprendre les raisons d'un divorce n'interdit pas en droit français la possibilité de divorcer. Les enquêtes doivent rassembler divers éléments susceptibles de permettre au juge de trancher et d'établir si l'infraction est ou non caractérisée.

Il n'y a donc pas d'originalité particulière dans cette disposition si ce n'est que le mariage gris, si votre assemblée et le Sénat adoptent l'article 21 ter, va désormais être davantage sanctionné que le mariage blanc.

Enfin, je veux dire à Noël Mamère que je suis extrêmement surpris par ses dérives. Cet après-midi, il nous expliquait que le Gouvernement créait un climat qui se prêtait aux profanations de cimetière.