Intervention de Éric Besson
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter, amendements 59 188 347
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Mais ici, nous ne parlons que des mariages de complaisance. Et je suis surpris qu'une partie de votre assemblée donne le sentiment de découvrir que le concept de mariage de complaisance existe dans le droit français. Dois-je vous rappeler l'article L. 623-1 ?
