Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 octobre 2010 à 22h00
Immigration intégration et nationalité — Article 21 bis, amendements 11 12
Catherine Vautrin, présidente :Les amendements, nos 11 et 12 , du rapporteur sont de précision.
(Les amendements nos 11 et 12 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 21 bis, amendé, est adopté.)
