Amendement N° 12 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« accéder à »
le mot :
« obtenir ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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