Intervention de Éric Besson
Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 18, amendements 385 502
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l'article. Je veux préciser qu'il ne s'agit pas de délégiférer mais de délégaliser les dispositions relatives à la commission nationale de l'admission au séjour. Cette commission reste dans la partie réglementaire du CESEDA. L'idée est de faciliter l'évolution de la commission par la voie réglementaire, conformément au partage des compétences que vous connaissez entre la loi et le règlement tel que défini par l'article 34 de la Constitution.
