Amendement N° 502 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010 ( amendement identique : 385 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. Il apparaît inopportun de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application du présent article ainsi que la composition et le fonctionnement d'une Commission nationale d'admission au séjour.
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