Intervention de Thierry Mariani

L'article 18 est utile.

En premier lieu, parce qu'il clarifie l'article L.313-14 du CESEDA en tirant les conséquences d'une jurisprudence administrative récente.

En second lieu, parce qu'il délégalise les bases juridiques de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. La composition, le fonctionnement, les modalités de saisine de cette instance par l'autorité administrative saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission au séjour sont d'ores et déjà définis par les articles R.313-33 et R.313-34 du CESEDA. Le regroupement de l'ensemble des règles afférentes à la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour au sein de la partie réglementaire du CESEDA procède donc, mes chers collègues, d'un légitime souci de cohérence et d'intelligibilité du droit, et même de clarification, comme dirait le président de la commission des lois.