Intervention de Thierry Mariani

Je redis, même si vous continuez à en douter, que ce texte ne changera rien au traitement des malades du sida.

Monsieur Roman, vous avez raison : toute l'évolution de la jurisprudence tient à l'ambiguïté du terme « effectivement ». J'ai regardé quand ce terme avait été introduit dans la loi : ma surprise a été de découvrir qu'il ne vient pas de la loi Chevènement, mais de la loi Debré, votée peu de temps auparavant.

L'adverbe « effectivement », à l'origine du revirement de jurisprudence du Conseil d'État, n'a pas été inscrit dans la loi pour étendre le champ d'application de la carte « étranger malade », bien au contraire. Ce mot est issu d'un sous-amendement de MM. Monnier et Richir, qui avait clairement pour but d'encadrer le dispositif.

C'est sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement que le ministre de l'intérieur Jean-Louis Debré avait accepté une protection contre l'éloignement en raison de l'état de santé. Selon lui, la portée de la mesure était la suivante : « Le traitement de la pathologie ne pourrait se poursuivre dans le pays de renvoi. Dans ces conditions, l'amendement modifié codifie la jurisprudence, et j'émets un avis favorable. » Or la jurisprudence était claire et ne refusait l'éloignement qu'en l'absence de traitement dans le pays d'origine.

Le dispositif a été ensuite repris dans la loi RESEDA. Voici comment M. Chevènement, alors ministre de l'intérieur, décrit le dispositif : « Il est tout à fait clair que les malades concernés sont ceux qui sont atteints d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'un traitement approprié ne puisse être suivi dans le pays de renvoi. »

En votant cet article 17 ter, nous nous situons donc tout à fait dans la continuité de ce qui s'applique depuis 1998.