Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement du Gouvernement reconnaît les conséquences de l'article 17 ter pour les personnes concernées ; en utilisant la notion d'indisponibilité pour l'intéressé, le Gouvernement tente de rétablir ce qui existait avant l'adoption en commission de l'amendement Mariani.

Je comprends donc que le ministre ne s'étende pas beaucoup sur les raisons de son propre amendement.