Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 55 187 382 434
Thierry Mariani, rapporteur :Si vous aviez suivi cette discussion, vous sauriez que le texte du Gouvernement a été déposé au mois de mars et que le revirement de jurisprudence sur lequel M. Goasguen a mis l'accent date du mois d'avril.
