Intervention de George Pau-Langevin

L'argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, pour justifier votre article 17 ter, repose sur des données inexactes. Vous nous dites que le Conseil d'État a récemment modifié son interprétation de l'article de code et que c'est ce revirement de jurisprudence qui imposerait une modification de la loi.

En réalité, il y a depuis longtemps – vous le savez très bien – une sérieuse divergence entre le ministère, qui voudrait faire prévaloir une interprétation étroite, et les consciences tant des magistrats que d'un certain nombre de fonctionnaires, qui ne peuvent pas comprendre qu'un texte qui parle d'accès à un traitement « effectif » puisse se traduire par des décrets et des circulaires aussi restrictifs que ceux que vous voulez prendre.

Vous n'arrivez pas à obtenir de l'administration qu'elle adopte votre interprétation : ce n'est pas récent. Ce que vous voulez, c'est imposer votre interprétation, car vous n'avez pas pu prendre le décret que vous souhaitiez. Le Conseil d'État a fini par redire que votre interprétation était restrictive ; mais il y a bien longtemps qu'il y a parmi les magistrats, parmi les fonctionnaires, des gens de coeur qui pensent exactement ce que disait tout à l'heure notre collègue Jean Dionis du Séjour : la France ne peut pas se permettre d'appliquer ce texte de façon aussi sévère ; la France ne peut pas renvoyer mourir dans leur pays les quelques personnes qui se trouvent dans la situation visée par l'article L. 313-11 du CESEDA.