Intervention de Jean-Patrick Gille

Or, ce n'est pas du tout le cas. Le fait de vouloir remplacer la notion de non-accès effectif à un traitement dans le pays d'origine par celle d'inexistence d'un traitement modifie complètement la portée, sinon le sens, de l'article L.313-11, qui permettait de protéger des personnes du risque d'expulsion quand on estimait qu'elles n'auraient pas accès, dans leur pays d'origine, aux soins dont elles ont besoin.

Le non-accès effectif, ce n'est pas la même chose que l'inexistence ! Dans de nombreux pays, le soin existe dans les hôpitaux, mais n'est accessible qu'à une élite. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le vote de l'article 17 ter aura pour conséquence de renvoyer des malades dans leur pays, ce qui revient à les condamner à mort – j'ai bien choisi mes mots avant de les prononcer – puisqu'elles n'auront plus accès aux soins, tout en les éloignant souvent des leurs.