Intervention de Jean-Patrick Gille

En dépit de la colère que tout cela m'inspire, je vais essayer de rester calme et de dire les choses simplement. Je crois, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous essayez de nous faire croire qu'il s'agit d'une question d'interprétation de l'article L.313-11, alinéa 11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.