Intervention de Éric Besson

Ce dont nous parlons, ce n'est pas de l'accès aux soins, mais de la délivrance d'un titre de séjour au seul motif de l'existence d'une pathologie.

L'amendement du rapporteur, devenu l'article 17 ter, nous donne l'occasion de faire le point sur ce sujet, d'en débattre de bonne foi et de lever, je l'espère, les inquiétudes et les doutes qui ont pu surgir. Je rappelle qu'avant 1997 aucun titre de séjour ne pouvait être délivré à un ressortissant étranger sur le seul fondement d'une maladie. Les étrangers le plus gravement atteints n'étaient ni éloignables, ni régularisables, et se trouvaient donc dans un statut précaire. C'est la loi du 27 avril 1997, présentée par Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, qui a créé le premier titre de séjour dédié aux ressortissants étrangers « atteints d'une pathologie grave ».

Devant l'incertitude de la notion de « pathologie grave », la loi du 11 mars 1998, présentée par Jean-Pierre Chevènement, a précisé que cette carte de séjour pouvait être délivrée à tout ressortissant étranger « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressé, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».