Intervention de Thierry Mariani

Quelle est la nouveauté ? Le Gouvernement a déposé son projet de loi en mars. Le 7 avril 2010, ainsi que l'a excellemment rappelé notre collègue Éric Diard, est intervenu un revirement de jurisprudence du Conseil d'État, qui vérifie désormais que, si un traitement existe, il soit accessible à la généralité de la population, « eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence du mode de prise en charge adapté, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement. » Cette position est fort généreuse, mais elle revient à mettre potentiellement à la charge de notre pays la prise en charge sanitaire d'une partie très importante de la population qui viendrait à se trouver sur notre territoire et qui ne dispose pas, dans son pays, d'un système de sécurité sociale comparable au nôtre. Cette interprétation est d'ailleurs paradoxale par rapport à la situation des ressortissants de l'Union européenne, au droit de séjour desquels il peut être mis fin s'ils constituent une charge pour le système d'aide sociale.

L'article 17 ter propose donc seulement de revenir à l'interprétation raisonnable de la notion d'accès aux soins dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour « étranger malade », telle qu'elle existait jusqu'au 7 avril 2010.

Madame Billard, pour les malades du sida, l'adoption de cet article ne changera rien. En effet, la procédure de délivrance de la carte « étranger malade » à leur égard est précisée par une circulaire de septembre 2005 adressée aux médecins inspecteurs de santé publique par le ministère de la santé.