Intervention de Thierry Mariani

La loi RESEDA, c'est-à-dire la loi Chevènement, que vous avez votée, chers collègues de l'opposition, a créé la carte de séjour « étranger malade » délivrée aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. »

Depuis 1998, le Conseil d'État se contentait de vérifier l'existence ou non de soins appropriés à la pathologie dans le pays d'origine, cette position rejoignant celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a estimé, dans un arrêt de 2008, que « les États n'avaient pas à pallier les disparités socio-économiques entre les pays en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur territoire. »

Quelle est la situation aujourd'hui ? Si mes informations sont exactes, 5 945 cartes de séjour vie privée et familiale au motif d'étranger malade ont été délivrés en 2009. Au total, 29 584 sont en circulation. Si l'article 17 ter est voté, rien ne changera. (« Si ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)