Intervention de Philippe Meunier

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'intervention de Claude Goasguen, qui en a très bien expliqué le fondement.

Il propose d'insérer à l'alinéa 2, après les mots « prolongée », les mots « ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ». Il s'agit bien ici d'abus, et l'objectif de l'amendement est d'étendre les dispositions de l'article aux cas de fraude au système d'assurance sociale.