Intervention de Éric Besson

Je ne peux pas laisser accroire cette interprétation. L'autorité administrative peut recourir à plusieurs mesures en fonction de la situation de l'individu concerné. Aux termes de l'article 30, l'étranger peut être placé en rétention – ce n'est pas automatique. Il ne peut évidemment pas être placé en rétention et assigné à résidence, les deux mesures sont donc alternatives.

J'indique que le projet de loi prévoit aussi une obligation pour l'étranger, pendant le délai de départ volontaire, de se présenter aux autorités – article 29 – afin de faire part des diligences effectuées en vue du départ, ce qui est une mesure moins contraignante que la rétention ou l'assignation à résidence.

Enfin, dernière hypothèse : la remise du passeport aux autorités, qui figure déjà à l'article L. 612 du CESEDA.

Contrairement à ce que vous venez de déclarer, la transposition de la directive est donc complète. Les autres mesures auxquelles vous faites référence sont bien prévues par le projet de loi. Le référé liberté est toujours possible, y compris devant le juge administratif.