Amendement N° 315 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010 ( amendements identiques : 194 471 )
Déposé le 24 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure.
Par ailleurs, les alternatives à la rétention semblent insuffisantes. L'article 15 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », prévoit pourtant que « d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives », si elles peuvent être appliquées efficacement, doivent se substituer à la rétention. La consignation des documents d'identité, l'obligation de pointer auprès des services de polices constituent pourtant des alternatives efficaces.
En outre, la réécriture de l'article L.551-1 du CESEDA précise l'allongement de la durée de rétention initiale à 5 jours, allongement qui ne trouve aucune justification.
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